CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DE LA PLATEFORME « RENOUVEAU GROUPE »

(Ci-après les « CGV »)

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables aux services proposés par Renouveau Groupe via sa plateforme numérique, relatifs :

Les présentes CGV complètent et s’articulent avec les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
 En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne les services qu’elles régissent.

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Le prestataire des services est :

Renouveau Groupe

Forme juridique : SARL

Capital social : 1.000.000 XOF

Siège social : Missabougou en face de l’école fondamentale 

Numéro d’immatriculation (registre compétent) : Ma.Bko.2017.B 6745

Numéro fiscal / identifiant légal :086143168- W
 Contact : contact@renouveaugroupe.com / +223 79797922

Ci-après désigné le « Prestataire ».

ARTICLE 2 : OBJET DES CGV

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Prestataire met à disposition des Utilisateurs :

2.2. Les services visés par les présentes CGV sont fournis sans contrepartie financière.

2.3. Toute réservation de Ticket ou participation à une Campagne emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 3 : NATURE DES SERVICES - ABSENCE DE PAIEMENT

3.1. Les services proposés sur la Plateforme sont fournis à titre strictement gratuit.

3.2. Aucun paiement, frais, commission, contribution ou contrepartie financière, directe ou indirecte, n’est exigé de l’Utilisateur.

3.3. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît expressément :

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ AUX SERVICES

4.1. L’accès aux services régis par les présentes CGV est strictement réservé aux Utilisateurs :

4.2. La suppression, suspension ou désactivation du Compte entraîne automatiquement la perte de l’accès aux services régis par les présentes CGV, sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 5 : ÉVÉNEMENTS - TICKETS GRATUITS

5.1. Description des Événements

Les Événements peuvent inclure, sans que cette liste soit limitative :

Les caractéristiques de chaque Événement sont précisées sur la Plateforme.

5.2. Modalités d’attribution des Tickets

5.2.1. Les Tickets sont attribués gratuitement, dans la limite des quotas définis pour chaque Événement.

5.2.2. L’attribution peut s’effectuer selon différents mécanismes (ordre chronologique, sélection, priorité, tirage au sort), sans que cela ne constitue un droit acquis.

5.2.3. Le Prestataire ne garantit en aucun cas l’obtention d’un Ticket.

5.3. Limitation stricte par Utilisateur

5.3.1. Pour un Événement donné, chaque Utilisateur ne peut obtenir qu’un seul Ticket, toutes catégories confondues.

5.3.2. La réservation d’un Ticket dans une catégorie rend impossible toute réservation supplémentaire pour le même Événement.

5.3.3. Toute tentative de contournement (multi-comptes, identités fictives, automatisation) constitue une violation grave des CGU et des CGV.

5.4. Caractère nominatif et incessible

5.4.1. Les Tickets sont strictement personnels, nominatifs, incessibles, non transférables et non revendables.

5.4.2. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à l’Événement en cas de discordance d’identité.

5.5. Confirmation et preuve

La confirmation de réservation constitue la seule preuve valable et peut prendre la forme :

5.6. Annulation, report ou modification

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler, de reporter ou de modifier un Événement pour tout motif légitime, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

ARTICLE 6 : CAMPAGNES DE VOTE - SERVICES GRATUITS

6.1. Description

Les Campagnes consistent en des opérations de vote permettant aux Utilisateurs d’exprimer un choix pour un Candidat dans une ou plusieurs Catégories.

6.2. Conditions de participation

La participation est subordonnée :

6.3. Limitation des votes

6.3.1. L’Utilisateur ne peut voter qu’une seule fois par Catégorie.

6.3.2. L’Utilisateur ne peut sélectionner qu’un seul Candidat par Catégorie.

6.3.3. Une fois validé, le vote est considéré comme définitif, irrévocable et ne peut être modifié.

6.4. Lutte contre la fraude

Toute tentative de manipulation des votes, notamment par la création de comptes multiples ou l’utilisation de procédés automatisés, entraîne :

ARTICLE 7 : CONSÉQUENCES DE LA SUPPRESSION DU COMPTE

7.1. Toute suppression de Compte, quelle qu’en soit la cause, entraîne de plein droit :

7.2. Aucune réclamation ou indemnité ne pourra être exigée à ce titre.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité des services, de modification ou d’annulation d’Événement ou de Campagne, ou de force majeure.

ARTICLE 9 : SANCTIONS

En cas de violation des présentes CGV, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte, d’annuler les droits associés et d’engager toute action judiciaire utile.

ARTICLE 10 : MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment.
 Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit du siège social de Renouveau Groupe.
 Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes dudit ressort.

ARTICLE 12 : CONTACT